Le Parlement débattra mercredi de la constitution hongroise, en présence du Conseil et de la Commission, suite à l’adoption récente, par le parlement hongrois, d’un ensemble d’amendements à la loi fondamentale. La commission des libertés civiles du PE prépare une résolution sur la conformité de ces changements avec le droit de l’UE.
Il s’agit de la quatrième modification depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution en janvier 2012, adoptée par le parlement hongrois le 11 mars. Elle concerne des domaines tels que les compétences de la Cour constitutionnelle, l’indépendance de la justice, la reconnaissance des communautés religieuses et le statut juridique des sans-abris.
La commission des libertés civiles examine actuellement la situation des droits fondamentaux en Hongrie, conformément à la décision de la plénière de février 2012. Le député Rui Tavares (Verts/ALE, PT) prépare une résolution au nom de la commission parlementaire, évaluant les changements législatifs en Hongrie et leur compatibilité avec les droits et valeurs fondamentaux inscrits dans les traités européens et la Charte des droits fondamentaux.
Débat: mercredi 17 avril
Procédure: déclarations du Conseil et de la Commission, suivies d’un débat
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